7 note(s)Même si nous sommes encore très loin d’une uniformisation des immatriculations en Europe et d’une circulation homogénéisée, petit à petit les réglementations s’adaptent. La législation française a sensiblement fait évoluer la validité et les conditions d’utilisation du CPI WW Provisoire.
La validité du CPI WW provisoire passe à 4 mois
Depuis fin novembre 2017, les demandes d’immatriculation se font maintenant en ligne sur le site de l’ants.gouv.fr. Malgré que l’objectif de ce grand changement visait à favoriser les démarches dématérialisées pour diminuer les délais d’attente et de traitement des demandes, le fait est que les délais d’attente se sont considérablement allongés ! Face à ce dilemme, le service public a pris la décision de prolonger la durée de validité du CPI WW provisoire initialement prévu pour une période de 2 mois. La validité est désormais de 4 mois. En revanche, alors que le CPI WW Provisoire était renouvelable avant cette mesure, ça n’est plus le cas aujourd’hui. Un CPI WW provisoire en peut donc plus être renouvelé. Dans tous les cas, 4 mois sont amplement suffisants pour faire ses démarches (contrôle technique, quitus fiscal, COC) puis faire sa demande d’immatriculation en ligne.
Circulation à l’étranger des véhicules en immatriculation provisoire
Parallèlement à l’augmentation de la validité du CPI WW provisoire, l’État a également changé de position concernant la règlementation propre à la circulation à l’étranger avec un CPI WW Provisoire.
Voici le texte nouvellement en vigueur à ce sujet, publié sur le site même de l’ants :
« Depuis le 12 décembre 2017, la réglementation française ne fait aucun obstacle, juridique ou facial, à la circulation à l’étranger de véhicules dotés d’une immatriculation provisoire en série WW. Conformément aux dispositions de la Convention de Vienne relative à la circulation internationale, la validité internationale des WW français est donc soumise à l’accord des Etats étrangers.
Le 12 décembre 2017, l’arrêté du 9 février 2009 relatif à l’immatriculation des véhicules a été modifié pour retirer toute référence à une circulation sur le territoire national s’agissant des certificats provisoires d’immatriculation en série WW.
Depuis 2014, l’en-tête des certificats provisoires d’immatriculation en série WW a été modifiée pour supprimer les mots : « sur le territoire national » après les mots : « Autorise, pendant sa période de validité, la circulation du véhicule ». »
Source : immatriculation.ants.gouv.fr
Bémol : on comprend très clairement que la France autorise la circulation du CPI WW Provisoire à l’étranger, en revanche il semblerait néanmoins que chaque pays puisse accepter ou non cette règlementation sur son territoire. Il est donc préférable de se renseigner au préalable auprès des autorités du pays que vous souhaiteriez traverser avec un CPI WW provisoire.
L’Europe, un discours en accord avec cette nouvelle règlementation :
Si l’on se réfère à un texte de loi concernant les procédures d’immatriculation des véhicules originaires d’un autre État membre, il semblerait que l’Europe encourage, et on le comprendrait, à la libre circulation des véhicules avec certificat d’immatriculation temporaire à travers les États membres Européens.
Voici un extrait de l’article du texte de loi (2007/C 68/04) publié au Journal Officiel de l’Union Européenne :
4.2. Port de plaques d’immatriculation temporaires
De nombreux États membres ont mis en place un système d’immatriculation temporaire pour que le véhicule à moteur puisse être conduit pendant une courte période avant d’obtenir une immatriculation définitive ou de quitter le territoire national. L’immatriculation temporaire a le plus souvent lieu dans l’État membre d’origine du véhicule. La Commission estime toutefois que le principe général de liberté du transit des marchandises et la directive relative aux documents d’immatriculation des véhicules emportent que l’État membre d’origine devrait également accepter l’utilisation — sur son territoire — des plaques et certificats d’immatriculation temporaires délivrés par l’État membre de destination.
Pour l’immatriculation temporaire, les États membres peuvent délivrer :
— soit un certificat d’immatriculation temporaire qui ne diffère pas, ou que très légèrement, du modèle présenté dans la directive 1999/37/CE: dans ce cas, les autres États membres sont obligés de reconnaître le certificat d’immatriculation temporaire délivré par un État membre en vue de l’identification du véhicule en circulation internationale, pour autant que, conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la directive (39), le conducteur soit porteur de la partie I du certificat d’immatriculation;
— soit un certificat d’immatriculation temporaire qui diffère considérablement du modèle présenté dans la directive 1999/37/CE: les autres États membres doivent alors, en principe, reconnaître le certificat conformément aux articles 28 et 30 du traité CE. La libre circulation du véhicule à moteur muni d’une plaque et d’un certificat d’immatriculation temporaires ne peut être entravée que pour des raisons liées à la sécurité routière (telles que les capacités de conduite du conducteur, le respect par ce dernier du code de la route local ou l’aptitude à la circulation routière du véhicule à moteur), en cas de suspicion raisonnable de vol de véhicule, ou lorsque les autorités de contrôle ont des doutes fondés quant à la validité du certificat.
Source : eur-lex.europa.eu
L’équipe Bolidem
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