I) OBJET

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre BOLIDEM, et le client, dans le cadre d’une assistance à l’importation d’un véhicule en provenance de Belgique, d’Allemagne, du Luxembourg, d’Italie, d’Autriche ou des Pays-Bas.

II) IDENTIFICATION

Raison sociale : S.A.R.L BOLIDEM
Activité : Conseil et assistance en ligne dans l’achat de véhicules neufs et d’occasions à l’étranger (prise de renseignements sur le véhicule trouvé par le client, vérification du véhicule par un expert extérieur, finalisation de la demande de contrat, formalités administratives, gestion administrative du transport, transport assuré par un tiers).
Siège social : 273 Promenade des Anglais – 06200 Nice
SIREN : 833.949.969 – R.C.S. Nice -> Identification auprès d’Infogreffe.fr : infogreffe .

III) ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le client reconnaît avoir lu et accepté les conditions générales de vente, au moment de l’achat d’un de nos services en ligne, et ce, en cochant une case à cet effet. Les deux parties, BOLIDEM et le client, conviennent que le présent contrat est soumis au droit français.

IV) MODIFICATION DES CGV

BOLIDEM se réserve le droit d’adapter ou de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles CGV seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client, et seront applicables aux seules ventes réalisées après la ou les modifications.

V) PRIX DES PRESTATIONS DE SERVICE

Le prix de chacune des prestations de service proposées par BOLIDEM est affiché sur le site internet ; les prix sont indiqués en Euros, et toutes taxes comprises. Chacun des prix correspond à une prestation de service décrite en détails. Le service proposé et détaillé ne comprend ni plus ni moins que ce qui est indiqué sur la page internet correspondante.

VI) ZONE D’ACTIVITE

Nos prestations de service sont limitées à la France métropolitaine (incluse La Corse), l’Italie, la Belgique et le Luxembourg. Notre zone d’activité comprend la Belgique, l’Italie, l’Allemagne, l’Autriche et les Pays-Bas. Pour toute autre localité, le client devra contacter BOLIDEM et demander un devis personnalisé.

VII) VALIDATION DE TRANSACTION ET COMMANDE

Validation de transaction :
Chaque transaction est validée dès lors que le paiement en ligne est effectué, ou encore à réception du virement bancaire, ce, dans le cas où le client aura choisi de renoncer à son droit de rétractation de 14 jours, dans le cadre juridique de la vente à distance, et ce au moment de la commande en ligne. Si le client n’a pas renoncé à son droit de rétractation au moment de la commande, mais que celui-ci demande à BOLIDEM de commencer la prestation avant la fin du délai de 14 jours, cela équivaudra à une renonciation à son droit de rétractation. Toute prestation commencée ne pourra faire l’objet ni d’un remboursement ni d’une rétractation, ni d’une annulation, ni d’une émission d’un avoir.
Dès lors, BOLIDEM s’engage à confirmer la commande, par email, au client, et à démarrer sa prestation de service, en dehors des périodes de congés signalés sur le site le cas échéant.
Dans le cas où le client déciderait de ne pas renoncer à son droit de rétractation, au moment de la commande en ligne, BOLIDEM se verrait contraint d’attendre 14 jours entiers, depuis le moment du paiement, pour commencer à traiter la demande du client. BOLIDEM dégage toute responsabilité si, une fois la période de rétractation, passée, le ou les véhicules concernés n’étaient plus disponibles.
En dehors du droit de rétractation concernant la vente par correspondance, aucun remboursement ne sera fait pour quel que motif que ce soit, sauf si la non-exécution de la prestation relève de la responsabilité de BOLIDEM (maladie, ou autres).
Durée de validité des Services : Toute commande a une durée de validité de trois mois à partir du jour du règlement, au delà de ce délai: la prestation de service est perdue pour le client et non remboursée.

VIII) DEFINITIONS DU ROLE DE BOLIDEM ET DE SES MISSIONS

Définition du rôle de BOLIDEM :
BOLIDEM agit en tant que société de prestations de service, dans le cadre de l’assistance, et de l’aide à l’achat et à l’importation de véhicules de Belgique, d’Allemagne, d’ Espagne, du Luxembourg, d’Italie, d’Autriche et des Pays-Bas. BOLIDEM n’est qu’un assistant, dont le but est de faciliter la transaction et les démarches dans le cadre de l’acquisition d’un véhicule par un client, véhicule soumis par le client lui-même, ce par le biais de lien(s) URL, et non suggéré par l’entreprise BOLIDEM. BOLIDEM reste transparent dans les relations entre le vendeur et le client ; les bon de commande et facture d’achat sont signés entre chacune des deux parties concernées, et BOLIDEM n’y participe en aucun cas. Le client règle ses arrhes, s’il y a lieu d’être, et le solde de la voiture désirée, directement au vendeur.
BOLIDEM est un intermédiaire relatant les propos d’une partie à l’autre, du vendeur au client, et vice versa, et ne pourra être tenu responsable dans le cadre de l’omission de détails, de non-conformité du véhicule, de problème administratif, ou tout autre litige.
Si le véhicule présentait un dysfonctionnement mécanique, ou un vice caché, BOLIDEM ne serait en aucun cas tenu pour responsable, puisque n’agissant pas en qualité de vendeur, et donc non soumis à la législation et réglementation automobile.

1° MISSION « Infos & négo » :
Suite à la validation du service « Infos & négo » et à l’envoi du lien URL d’une annonce automobile par le client, BOLIDEM s’engage à appeler téléphoniquement le vendeur du véhicule de
l’annonce concernée, ce dans les 48 heures ouvrées, pour poser les questions au vendeur concernant l’état du véhicule, notamment confirmations de :

Modèle
la 1ère mise en circulation
Nombre de propriétaires précédents
Etat mécanique
Date de dernière révision
Etat de carrosserie, des jantes et des pneus
Etat de la courroie de distribution
Présence d’un carnet d’entretien et/ou de factures d’entretien (demande d’envoi des copies par email)
Négociation de prix
Suite à cela un rapport écrit est envoyé au client par email, regroupant les informations et les documents obtenus de la part du vendeur.

2° MISSION « Expertise Auto » :
Dans le cadre du service « Expertise Auto », et suite à la commande en ligne du client, BOLIDEM mandate un expert automobile professionnel (dans le pays concerné), faisant parti d’un groupe reconnu spécialisé dans le domaine avec lequel BOLIDEM est en partenariat, pour aller procéder à une visite de contrôle du véhicule renseigné par le dit client. L’expert procédera aux vérifications suivantes :

Contrôle de la marque, du modèle, n° d’immatriculation, n° de série, kilométrage compteur
Contrôle mécanique et signalement des problèmes visibles à l’œil (mise en route moteur, essai boîte vitesses, détection de fuites visibles…)
Contrôle carrosserie, état des pneus, voyants éventuels au tableau de bord
Suite à la visite, la société d’expertise nous transmettra son rapport écrit, accompagné de photos complémentaires, dont celles des défauts du véhicule, si défauts il y a, ainsi que d’une estimation des frais à prévoir.
Le rapport sera transmis au client, avec son résumé en français, ce dans une moyenne de 5 jours ouvrés suite à la commande du service en ligne.

Dans un souci de sécurité optimum et de transparence, nous engageons vivement nos clients à contracter ce service. BOLIDEM proposera systématiquement, par e-mail, ce service à ses clients, suite au « Contact Vendeur» et au « Non Gage ». Le client qui ne souhaiterait pas avoir recours à ce service, avant de souscrire au service « Achat & Livraison » pour l’importation d’un véhicule, devra, par retour d’email, attester qu’il y renonce. Sans cela, BOLIDEM ne pourra aller plus avant dans la transaction.
BOLIDEM ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’un comportement incorrect d’un vendeur qui gênerait le bon déroulement de l’expertise (exemple : batterie en panne ou assurance vendeur non valide entrainant l’impossibilité pour l’expert de démarrer le véhicule, ou de réaliser ses tests, etc…). L’expert ne se déplace chez le vendeur qu’une seule fois, et aucun de ces cas de figure ou autre ne donne droit à un remboursement du service, même partiel.

3° MISSION « Achat » et option « Livraison » :
Le service « Achat » est un service « clé en mains » qui comprend :

La gestion de la réservation du véhicule : demande de contrat de vente au vendeur professionnel avec vérification que le contrat contienne bien les informations suivantes : nom et adresse du client, marque, modèle, n° de série, kilométrage du véhicule, ainsi que le prix convenu, sinon édition d’un contrat de vente bilingue fournit par BOLIDEM dans le cas d’un vendeur italien particulier.
La gestion du règlement du véhicule : demande de ses coordonnées bancaires au vendeur, et transmission au client. Le client s’engage a effectuer un virement d’acompte ou de solde au vendeur du véhicule réservé dans les 24h suivant la réception du contrat de vente, et à en envoyer par mail une pièce officielle justificative (reçu bancaire) dans ce même délai de 24h. Toute conséquence due au retard de ce virement ou problème bancaire sera assumée uniquement par le client. Aucun remboursement ne sera effectué par BOLIDEM, il est du devoir du client de consulter tous les jours ses mails et ses messages téléphoniques pour prendre connaissances d’éventuels relances ou messages importants de BOLIDEM.
Remarque : Le client qui désire acheter un véhicule HT, et qui devra, dans la plupart des cas, faire l’avance de la TVA au vendeur, ne pourra demander à BOLIDEM de gérer le remboursement de cette TVA ou d’assumer les problèmes ou litiges qui pourraient en découler. D’autre part, il est de la responsabilité du client de se renseigner sur les lois propres à la TVA, et à sa récupération éventuelle, et ce quel que soit le pays de destination. BOLIDEM décline toute responsabilité en cas de problème.
La gestion de l’ensemble des démarches administratives pour export : le cas échéant, BOLIDEM supervise la radiation de la voiture du fichier des véhicules du pays, et en assume les frais – à hauteur de 90€, au-delà cela sera à la charge du client – et uniquement si BOLIDEM effectue la négociation du prix du véhicule au préalable dans le cadre du service « prise de renseignements et négociation » ; sinon, les frais de radiation resteront à la charge du client.
Lors du check dossier importation Bolidem demandera au vendeur de remettre la liste des documents du véhicule au client (carte grise radiée, contrôle technique, si prévu dans le contrat, et certificat de conformité si prévu dans le contrat et facture d’achat à son nom)
Plaques de transit : si le client à la possibilité d’aller chercher lui-même son véhicule dans le pays où se trouve la voiture et qu’il opte pour cette solution, ou encore que le client se voit dans l’obligation d’avoir recours aux plaques de transit en vue de pouvoir réceptionner son véhicule avec des plaques, après une livraison à domicile, alors que le vendeur étranger aura conservé les plaques d’origines pour réaliser la démolition administrative dans le pays d’origine, BOLIDEM aura à gérer la réservation des plaques de transit. Le vendeur nous transmettra alors le coût de cette plaque de transit et ce coût sera à la charge du client.
OU fourniture du CPI WW Provisoire français : BOLIDEM enverra un mail au client lui demandant de fournir l’ensemble des pièces nécessaires à la demande du CPI WW. Le service sera facturé 99€ (Service sous-traité).

Livraison du véhicule – option sur devis personnalisé :
Le client a la possibilité d’opter pour ce service optionnel après en avoir fait la demande via notre formulaire en ligne de devis personnalisé. Après acceptation du devis, BOLIDEM aura en charge de superviser la prise en charge et la livraison du véhicule acheté par le client, en collaboration avec différents transporteurs professionnels et déclarés, ce pour une meilleure gestion logistique et un service personnalisé plus compétitif pour le client. Le véhicule sera transporté sur camion semi-remorque, et les adresses de chargement, et de livraison fournies par le vendeur et le client devront être accessibles à ce type de camion (environ 20 m de longueur et 4,50 m de hauteur).

Le client souhaitant avoir recours à la livraison à domicile devra dans un 1er temps valider le service « achat » à 599 euros directement sur le site, comprenant la gestion du dossier d’importation. Il devra ensuite valider le service « Option : Livraison » à 599 euros, incluant 500 kms. Si le trajet de rapatriement dépasse le forfait de 500 kms inclus dans le service, le client devra solder le supplément lié au transport (supplément kilométrique, éventuel supplément pour gabarit du véhicule, éventuel supplément pour ad-)valorem par rapport à la valeur du véhicule), après envoi d’une facture, par virement bancaire, ce avant la commande du rapatriement auprès du transporteur. Aucune commande ne sera passée avant que le service ne soit soldé.
Pour ce qui concerne les clients validant directement un service « Achat » et/ou option « Livraison » (sans passer par un service « prise de renseignements et négociation », toutes les informations et contrôles préalables à un achat sont de leur responsabilité, car la mission de BOLIDEM se borne au rapatriement et aux démarches administratives d’exportation et non à la prise de renseignements (voir paragraphe IX )

Responsabilités de BOLDEM-
4°) Achat et Livraison). Les services de prise d’informations et de contrôles leur sont vivement conseillé.

IX) RESPONSABILITÉS DE BOLIDEM

BOLIDEM s’engage à mettre en œuvre toute sa bonne volonté afin d’obtenir le maximum d’informations sur un véhicule avant que son client ne décide de l’acheter.
* Concernant les vendeurs professionnels, BOLIDEM s’engage à interroger le sites dédiés au registre des entreprises propres à chaque pays pour vérifier l’existence de leurs entreprises, Une copie écran sera systématiquement envoyé au client par email.
* Par ailleurs, nous engageons nos clients à consulter notre page de conseils pour une bonne importation : « 10 Conseils pour bien importer ».
Si BOLIDEM est dans l’obligation de rembourser un service payé car il se trouve dans l’impossibilité de l’exécuter, indépendamment de sa bonne volonté, le client sera re-crédité de la somme payée, frais bancaires Crédit Agricole déduits (3%) si paiement par Paypal (4%).

1° ) Prise de renseignements et Négociation :

Dans le cadre de la transmission des informations propres à un véhicule, lors du service « Infos & négo » souscris par le client, BOLIDEM a un rôle de traducteur et d’intermédiaire, et n’est, en aucun cas, responsable de la véracité de ces mêmes informations. Dans le cas où les données, qui nous auront été transmises par le vendeur, et que nous aurons relatons ensuite au client, seraient fausses ou non complètes, ou encore en cas d’oubli de la part du vendeur, BOLIDEM ne pourrait être, en aucun cas, tenu pour responsable n’étant pas propriétaire et détenteur du dit véhicule.
* Pour ce qui concerne les clients optant directement pour un service « Achat » et/ou option « Livraison », sans être passer par le service « Infos & négo », toutes les informations et contrôles préalables à un achat sont de leur responsabilité, car la mission de BOLIDEM se bornerait alors au rapatriement et non à la prise de renseignements. (voir paragraphe VIII) Définition du rôle de BOLIDEM et de ses missions – Article 3°) Mission : Service Achat & Livraison).

2° ) Expertise Auto :

Ce service est INDISPENSABLE avant tout achat à l’étranger, ce dans un soucis de sécurité maximale (contrôle des dires du vendeur, contrôle de l’état du véhicule, évitement d’une escroquerie éventuelle,…).
Pour ce service, BOLIDEM fait appel à une société spécialisée, et réputée sur le plan international, qui se charge elle-même d’envoyer un expert contrôler le véhicule qui intéresse le client, chez son vendeur.
• Cette société d’expertise s’engage à procéder à l’expertise et à nous dresser son rapport, ce dans un délai maximum de 5 jours ouvrés. BOLIDEM aura pour obligation de transmettre ce rapport d’expertise, joint d’un résumé en français, ainsi que des photos complémentaires, à son client. Le délai de livraison du rapport ne pourra toutefois lui être imputé. En effet, dans le cadre où ce délai ne serait pas respecté, et ne relevant pas de la responsabilité de BOLIDEM, aucune réclamation ou demande de remboursement du service ne pourra être pris en compte de la part du client.
• Dans le cadre du service d’expertise, BOLIDEM s’engage à fixer le rendez-vous de la visite de l’expert, puis à transmettre son rapport, accompagné d’un résumé en français, et des photos complémentaires, au client ayant souscris le service, ce par email. Le contenu de ce rapport ne relevant pas de l’intervention de BOLIDEM qui agit en tant qu’intermédiaire, aucune réclamation ne sera prise ne compte par BOLIDEM.
• La visite d’expertise du véhicule sera réalisée à une date et heure précis, et son rapport prendra en compte l’état du véhicule à ce moment précis. Tous les dommages esthétiques ou problèmes mécaniques survenant après ce rendez-vous, et avant la livraison éventuelle du véhicule, ne relèvent pas de la responsabilité de la société d’expertise et par extension de la responsabilité de BOLIDEM.
• Suite aux services « prise de renseignements et négociation » et/ou « Non Gage et Vérifications », ce service d’expertise est systématiquement suggéré, par e-mail, au client qui souhaiterait procéder à l’acquisition d’un véhicule par l’intermédiaire de BOLIDEM. Il est vivement conseillé au client d’y avoir recours pour un achat plus sécurisé. Dans le cas où le client ne souhaiterait pas souscrire au service, il devra, par retour d’email, attester qu’il renonce au service d’expertise proposé par BOLIDEM. Sans cela, BOLIDEM n’acceptera pas d’assister le dit client dans une procédure d’acquisition de véhicule.

3°) « Achat » + Option « Livraison » :

Lorsqu’un client souscrit à ce service 3-Achat: il confirme l’achat irrévocable du véhicule dont il envoie le lien de l’annonce dans la commande et mandate Bolidem pour transmettre cette confirmation d’achat au vendeur – avant de commander ce service et donc de confirmer l’achat du véhicule en question il lui appartient de bien prendre toutes les informations nécessaire à une prise de déscision irrévocable – il missionne BOLIDEM pour l’assister dans la procédure d’importation, superviser les démarches administratives, organiser la remise en main du véhicule par la concession ou le transport, et veiller à ce que le vendeur fournisse à l’acheteur les documents originaux, radiés le cas échéant. Dans le cadre où le client aurait lui-même, au préalable, récolté les informations concernant le véhicule intéressé et son propriétaire, et sachant que le rôle de BOLIDEM se borne aux termes de la dite mission, BOLIDEM ne pourrait être tenu pour responsable de quiproquos ou d’incidents pouvant altérer sa mission relevant d’une mauvaise prise d’informations de la part du client auprès du vendeur, ou d’un malentendu entre ces deux mêmes parties.
Dans le cadre de la souscription du service « Achat » et de l’option éventuelle de « Livraison », aucune obligation de résultat ne pourra être exigée de BOLIDEM en dehors de sa compétence et des termes définis de sa mission. C’est-à-dire que si l’acquisition ne devait pas se faire, ou si elle devait être interrompue, pour un motif ne relevant pas de la responsabilité de BOLIDEM, aucun remboursement ne pourra être exigé, de même que la formule ne pourra être basculée sur un autre véhicule.

Remarque : le suivi du contrat de vente reçu de la part du vendeur n’inclut en aucun cas une traduction du-dit contrat et/ou des CGV remis par le garage vendeur étranger.

De même que si un imprévu venait à retarder la livraison du véhicule ou un accident venait à détériorer l’état du véhicule transporté, les tords ne pourraient en aucun cas être attribués à BOLIDEM. La société de transport prendrait alors ses responsabilités et gérerait alors le dossier d’avarie.

Enfin, le module « assistance », compris dans le service « Achat & Livraison», est valable jusqu’à la livraison du véhicule au client. Aucun service « post-acquisition » n’est inclus dans le service proposé par BOLIDEM.

4° ) Documents du véhicule étranger :

BOLIDEM intervient en tant qu’assistant dans chacune des démarches et services sollicités et commandés par le client, et n’est, en aucun cas, propriétaire et détenteur des documents originaux du véhicule convoité par le client. Pour cette raison, BOLIDEM ne pourra être tenu pour responsable de problèmes administratifs pouvant résulter de la non-conformité, ou de la perte d’un ou de plusieurs documents, ou encore d’erreurs lors d’étapes telles que la radiation administrative, suite à l’achat du véhicule par le client. De même que BOLIDEM ne pourrait être tenu pour responsable du fait qu’un vendeur n’envoie pas les documents originaux d’un véhicule à son acheteur, ou que les documents se perdent lors de l’envoi en . Aucun réparation de quelque nature que ce soit ne pourra être demandée à BOLIDEM. Il appartient au client acheteur de bien vérifier avec les services de la préfecture que les documents remis par le vendeur lui permettront de réaliser son immatriculation sans souci, et ce avant de confirmer l’achat du véhicule.

5° ) Transport et Livraison :

Le transporteur est responsable de chaque voiture qu’il transporte, et il appartiendra au client de noter des réserves sur le bon de livraison s’il constatait des dégâts. Si aucune réserve n’était alors notée par le client sur le bon de transport, aucune réclamation ne pourra être prise en charge par la suite. Chaque véhicule est assuré à hauteur de 40.000 euros. Les clients souhaitant faire rapatrier un véhicule dont la valeur d’achat est supérieure à 40.000 euros, devront s’acquitter d’une plus-value avant commande du transport. Cette plus-value sera transmise par BOLIDEM le cas échéant.
Le délai moyen d’une livraison est de 15 à 20 jours, après encaissement du solde par le vendeur ; toutefois cela peut aller jusqu’à 40 jours, compte tenu des aléas dus aux imprévus possibles et ne relevant pas de la responsabilité des transporteurs.

6°) Contenu des annonces mises en ligne sur le site Bolidem.com

Les petites annonces automobiles (texte et photographies) sont mises en ligne sous la responsabilité entière des vendeurs. Les petites annonces (texte et photographies) mises en ligne sont susceptibles de ne pas être exactes, complètes, et de comporter des erreurs, voire d’être fausses. Chaque utilisateur qui les consulte a, par conséquence, le devoir de vérifier lesdites informations avant tout engagement ou la conclusion de tout contrat. Bolidem décline toute responsabilité notamment quant à l’exactitude ou la pertinence des annonces (texte et photographies), et à la conformité desdites annonces et du bien proposé à la vente. Bolidem n’exerce aucun contrôle sur les biens annoncés ni sur leur conformité, qualité, cessibilité, ou sur leur état général ni sur la capacité des vendeurs à vendre le bien annoncé ni sur la capacité des acheteurs à payer le bien annoncé. Bolidem n’intervient en aucun cas dans les transactions entre les vendeurs et les acheteurs. La responsabilité de la Bolidem ne saurait donc, en aucun cas, être engagée, de façon directe ou indirecte, du fait de ces transactions, qui obéissent aux règles générales du Code Civil.

X) RESPONSABILITES DU CLIENT :

1° ) Homologation et immatriculation du véhicule :
Il appartient au client de bien s’informer sur la procédure et sur la possibilité d’homologuer et immatriculer en France la voiture qu’il achète. BOLIDEM décline toute responsabilité en cas d’impossibilité d’homologation et/ou d’immatriculation (en particulier pour les voitures de collection, il est vivement conseillé de bien s’informer).Il appartient au client acheteur de bien vérifier avec les services de la préfecture que les documents remis par le vendeur lui permettront de réaliser son immatriculation sans souci, et ce avant de confirmer l’achat du véhicule.

2°) Taxes liées à l’importation :
Il incombe au client concerné de se renseigner auprès d’une agence automobile pour connaître les éventuelles taxes dues à l’immatriculation du véhicule en Italie.

XI) POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

La présente politique de confidentialité s’applique aux renseignements, y compris les renseignements personnels, recueillis au sujet du client par BOLIDEM. BOLIDEM s’engage à protéger la vie privée du client, en ne divulguant en aucun cas les informations transmises par le client.
Toutefois, BOLIDEM ne pourrait être tenue responsable en cas de piratage du site internet, événement totalement indépendant du bon vouloir de ses dirigeants.

XII) INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

BOLIDEM s’engage à respecter et appliquer ses obligations au regard de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, relative à « l’informatique, aux fichiers et aux libertés ». Conformément à cette loi, vous disposez à un droit d’accès, de rectification et de suppression des données vous concernant ; le client pourra exercer ce droit en adressant un email à info@bolidem.com , ou par courrier adressé à : SARL BOLIDEM – 273 Promenade des Anglais – 06200 Nice, en mentionnant vos nom, prénom, et adresse complète.

XIII) JURIDICTION EN CAS DE LITIGE

Selon l’article R. 631-3, le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
En vertu de l’article L612-1, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre. Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir. Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en oeuvre sont précisées par décret en Conseil d’Etat. (cf. articles R.612-1 à R.612-5).