Depuis le 06 novembre 2017, c’est la panique dans les Préfectures ! Le changement énerve parfois et surtout s’il n’est pas contrôlé comme c’est le cas… mais le mieux est encore d’apprendre à être patients – essayons de comprendre quelle est désormais la procédure afin d’obtenir l’immatriculation de son véhicule, notamment dans le cadre d’un import.
Quels sont les démarches accessibles en ligne ?
La procédure d’immatriculation se fait donc maintenant totalement sur internet. Vous devrez vous connecter au site officiel de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) qui gère les démarches liées au permis de conduire, à la carte grise, au passeport ou à la carte d’identité.
Espace Immatriculation
L’espace « Immatriculation » permet de réaliser différentes démarches : la déclaration de vente (cession) de son véhicule d’occasion en France, la modification de l’adresse sur sa carte grise suite à un déménagement ou du titulaire de la carte grise et enfin l’immatriculation d’un véhicule neuf ou d’occasion acheté en France ou à l’étranger.
Pour information : la nouvelle structure qui sera en charge de la délivrance des cartes grises en France sera pilotée par la plateforme de traitement des demandes de Nîmes, baptisée Centre d’Expertise et de Ressources des Titres (CERT).
Equipement informatique nécessaire
Pour effectuer ces démarches administratives, vous devrez disposer d’un équipement numérique adapté (ordinateur, Smartphone ou tablette) relié à une connexion internet, ce pour vous connecter à votre compte et avoir accès à votre dossier en cours. Vous devrez également disposer d’un dispositif de copie numériques (scanner, Smartphone ou tablette avec fonction photo ou encore un appareil photo numérique) afin de joindre les documents demandés dans le cadre de votre demande qui viendront constituer votre dossier.
Si vous ne possédez pas tous les outils nécessaires ou bien que vous ne maitrisez pas bien ces mêmes outils numériques, le Service Public a mis en place, à cet effet, des points d’accueil physique avec un espace numérique à disposition des usagers dans les Préfectures. Vous trouverez des médiateurs sur place qui pourront vous aider et vous accompagner dans vos démarches.
Comment procéder pour immatriculer un véhicule importé ?
Les démarches courantes liées à l’immatriculation d’un véhicule sont assez simples à réaliser. En revanche, lorsque vous souhaitez effectuer les formalités pour obtenir la carte grise d’un véhicule neuf ou d’occasion acheté à l’étranger; mieux vaut alors avoir déjà quelques conseils à sa disposition.
Voici donc pour vous la procédure d’immatriculation définitive, étape par étape, pour un véhicule importé :
1- « Accéder à mon Espace » (cliquer)
puis connectez vous à votre Espace avec France Connect (connexion simplifiée = même codes de connexion que ceux avec lesquels vous accédez à votre Espace Personnel sur le site des Impôts ou sur le site ameli.fr). Si vous ne possédez pas de compte, vous pourrez en créer un en cliquant sur « Créer mon Espace » (après avoir renseigné les champs, vous recevrez un mail vous permettant d’activer votre nouveau compte).
2- Cliquez sur « Mon Espace Véhicule »
3- Onglet « Effectuer une nouvelle demande » – Sélectionnez dans le menu déroulant « Je souhaite faire une autre demande » puis cliquez sur « Ajouter une demande ».
4- Formulaire « Autre Demande » – Catégorie : sélectionnez « Immatriculer pour la première fois un véhicule en France » puis – Sous Catégorie : sélectionnez « Immatriculation d’un véhicule en provenance de l’étranger ».
Je précise ma demande : vous pouvez noter ici des mentions particulières; si besoin de type « Demande à ce que mon épouse ou mon époux soit co-titulaire » ou autres …
Renseignez ensuite les différents champs personnels.
5- Pièces justificatives nécessaires (PJ.4) :
vous devrez ici charger chacun des documents nécessaires à l’immatriculation d’un véhicule étranger qui sont la carte grise (certificat d’immatriculation étranger ou pièces équivalentes permettant de justifier les caractéristiques techniques et la propriété du véhicule), la facture d’achat ou cession (justificatif de vente ou de propriété), le quitus fiscal (justificatif fiscal (si véhicule acquis à l’étranger), ainsi que votre justificatif de domicile. Vous devez charger plus de documents qui ne sont pas listés ? il vous suffira de remplir le champ resté vierge et de l’ajouter ensuite. Je pense ici notamment au contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans, au COC ou attestation de conformité si toutes les informations utiles ne sont pas renseignées sur la carte grise (n° de réception européen et type/variant/version). Pour finir, cliquez sur « Démarrer la procédure ».
Attention : les documents ne devront pas peser plus de 1Mo – inutile donc de joindre différents fichiers en un. Si vous avez des documents recto/verso, chargez les l’un après l’autre.
6- Récapitulatif :
relisez bien le récapitulatif des informations renseignées et des documents joints pour ensuite finalement le confirmer.
7- Finalisation :
Le site vous confirme que votre demande a bien été prise en compte – vous recevez un n° de dossier. On vous précise également que vous pourrez suivre l’état d’avancement de votre dossier en consultant tout simplement votre compte. Vous pourrez télécharger le récapitulatif de votre demande pour conserver une trace, au cas où !
Remarque : veillez à bien réunir l’ensemble des documents, notamment ceux étrangers, nécessaires à votre demande d’immatriculation. Il vous faudra bien verrouiller cela au moment de l’importation; car dans le cas contraire cela pourrait aboutir au fait que vous ne puissiez immatriculer votre auto. En somme, maîtrisez bien votre importation et pour ce faire renseignez-vous bien avant d’acheter un véhicule à l’étranger. Si vous craignez des complications, faites vous aider. Consultez nos services dédiés à l’aide à l’importation.
Quel seront ensuite les étapes à venir avant d’obtenir ma carte grise définitive ?
– Le Suivi de votre dossier : 
1- Dans un premier temps, vous recevrez un mail de l’ANTS vous confirmant le n° de suivi de votre dossier.
A savoir : Dans le cadre de communications liées à l’interface (inscription, enregistrement demande, etc…), vous recevrez des messages de la part de l’ANTS qui vous seront communiqués par mail. Pour les consulter vous devrez alors vous rendre dans votre « Mon Espace » puis dans la rubrique « Mes documents ».
2- Etat du dossier – suivi :
vous recevrez ensuite un mail vous invitant à consulter « Mes messages » dans votre rubrique « Mon Espace » qui vous donnera l’état d’avancement de votre dossier, sachant que la 1ère étape étant « Analyse par le service instructeur » ou en d’autre termes, votre dossier
vient d’être ouvert et consulté par un technicien. Le CERT pourra être amené à vous demander des documents complémentaires; si toutefois vous n’aviez pas pensé à charger l’ensemble des pièces nécessaires à votre demande. Dans ce cas là vous recevriez là aussi un mail vous invitant à consulter vos messages.
Une fois votre demande validée par un technicien, viendra le moment de régler votre carte grise – votre dossier passera alors à l’état de « En attente télédéclarant »
Au final, et une fois toutes les étapes validées et votre carte grise reçue, vous recevrez là encore une notification vous confirmant que votre dossier est passée à l’état de « Terminé ».
A savoir : voici les différents états possibles pour une demande :
– Abandonnée : demande annulée à votre initiative
– Analyse par le service instructeur : demande en cours d’analyse par le service instructeur. Cet état ne nécessite pas d’action de votre part.
– Rejetée / Rejetée par le service instructeur : demande rejetée par le service instructeur.
– Terminée : demande finalisée.
– Règlement des taxes à payer pour obtenir votre carte grise :
Un beau jour ! arrivera un mail vous invitant à procéder au règlement de vos taxes donc à payer votre carte grise. Vous devrez alors accéder à la rubrique « Mes démarches en cours ». Vous constaterez que votre demande sera passée à l’état de « En attente télédéclarant ». Vous accéderez au récapitulatif de votre dossier sur lequel seront détaillées toutes les informations déposées
lors de votre demande et notamment les coordonnées du co-titulaire si vous en aviez fait la demande. Avant de régler les taxes, pensez à bien relire et valider toutes les informations énoncées; sous peine de recevoir votre carte grise comportant des erreurs !
En cliquant sur l’onglet « Taxe à régler : … € » vous aurez accès au détail des taxes et à leur montant. C’est ici que vous retrouverez notamment la fameuse Eco taxe si votre véhicule y est éligible. Vous pourrez finalement valider et régler votre carte grise par CB (PJ 15).
– Obtention de votre carte grise :
Une fois les taxes réglées, vous accéderez à une page internet stipulant que « Votre démarche est terminée ».
IMPORTANT : C’est depuis cette page que vous pourrez éditer puis imprimer votre Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI); et y retrouverez votre nouveau n° d’immatriculation définitif lui. Vous pourrez dès lors faire faire les plaques d’immatriculations correspondantes et le transmettre à votre assurance. Vous pourrez circuler avec ce document en attendant de recevoir votre carte grise originale par courrier RAR.
En conclusion :
Pour conclure, cette nouvelle façon de demander sa carte grise pourra en perturber certains et de manière justifiée; en revanche, le procédé est malgré tout maîtrisé et fiable. Il vous faudra donc vous armer de patience tout au long du processus avant d’obtenir finalement votre carte grise. Vous ne recevrez que de très rares emails et ce sous un délai indéfini post dépôt de la demande ; vous aurez de ce fait parfois l’impression d’être oublié et que votre dossier n’aura pas été pris en main; mais ça ne sera pas le cas pour autant. Ce sont évidemment les aléas du traitement via internet. L’important est évidemment de pouvoir fournir l’ensemble des documents nécessaires à l’immatriculation; il devront vous avoir été remis par le vendeur étranger.
Bien vous renseigner !
Pensez donc à bien vous renseigner en amont sur la liste des documents à fournir, celle-ci pouvant varier d’un pays à un autre, afin de demander les bons documents. Tenez également compte du fait que pour beaucoup de pays une radiation administrative du véhicule devra être réalisée avant qu’il ne vous remette les documents originaux. Une bonne importation maîtrisée vous assurera d’obtenir votre carte grise dans de bonnes conditions. Pour les plus anxieux mieux vaut alors se faire aider par un mandataire ou un importateur auto qui vous assureront une importation suivie et contrôlée. Consultez notre page : « Nos services ».
L’équipe bolidem