Comment importer une voiture en France
L’importation d’une voiture en France
Importer une voiture, ce qu’il faut savoir
Parfois, la voiture de vos rêves n’est pas encore disponible en France ou bien qu’elle soit vendue à un prix moins élevé à l’étranger. Toutefois, il faut noter que les véhicules à moteur importés tels que les motos, les vélomoteurs ou les automobiles ne peuvent circuler en France qu’après avoir rempli les conditions de conformité aux normes et règles de sécurité routière française. L’importation d’une voiture est désormais plus simple, mais elle doit suivre des procédures bien définies. Il faut prendre en compte la provenance des véhicules, les pays sont classés en deux groupes : les pays membres de l’Union européenne et les autres pays non membres.
Si vous voulez importer d’un pays de l’Union européen, les procédures sont plus faciles et plus rapides. Il faut juste respecter les conditions établies. À titre d’exemple, si le véhicule à importer a plus de 30 ans, pour obtenir une carte grise, vous devez consulter la FFVE.
Pour ne pas se soucier de ces procédures, plusieurs acheteurs préfèrent contacter un professionnel spécialisé dans le domaine de l’automobile. De nombreux sites proposent des aides pour les particuliers qui veulent importer une voiture de l’étranger, sans se préoccuper des différentes procédures. Ces plateformes mettent à la disposition de ces visiteurs des articles et des vidéos qui apportent des explications sur les démarches à suivre, des astuces pour éviter toutes sortes d’arnaques ou encore des guides d’achat pour trouver la bonne voiture qui vous correspond.
La conformité au Code de la route
Le terme véhicule à moteur désigne les véhicules terrestres qui disposent d’un moteur de propulsion et qui circulent sur la route par ses propres moyens, à l’exception des véhicules se déplaçant sur rails. Quant au terme remorque, il désigne les véhicules qui sont attelés à un autre véhicule. L’ensemble des véhicules à moteur sont soumis à l’immatriculation. En d’autres mots, tous les véhicules qui disposent d’un moteur à propulsion et les remorques qui sont destinées à leur être attelées.
À votre retour en France, n’oubliez pas de toujours vous munir de toutes les pièces justificatives si vous conduisez le véhicule dans le cas où l’administration procède à un contrôle routier. Pensez également à apporter un justificatif d’assurance afin de ramener votre véhicule. Pour traverser certains pays, une souscription d’une assurance locale est nécessaire.
Les démarches à suivre pour importer une voiture
Plusieurs critères conditionnent l’importation d’un véhicule depuis l’étranger. Si ce dernier est importé d’un pays de l’Union européenne ou d’un pays hors UE, si le véhicule est neuf ou d’occasion, les démarches à suivre ne seront pas les mêmes. En effet, les procédures pour une importation voiture dépendent du pays d’où provient la voiture, mais également du pays importateur. Pour le cas de la France, la différence se concentre surtout sur le paiement des droits et taxes liées à l’importation.
Importer un véhicule d’un État non membre de l’UE
Il est important de noter qu’importer une voiture de ces pays peut être exonérée de taxes et de droits d’importation si les conditions suivantes sont respectées :
– L’adresse principale de l’acheteur se situe en France
– Ce dernier a vécu au moins 12 mois dans un pays qui n’appartient pas à l’Union européenne.
– Le véhicule qu’il souhaite importer figure parmi la liste de ces biens personnels.
– L’acheteur doit utiliser le véhicule à titre privé pendant au moins 6 mois avant son retour en France.
– Les taxes et droits de douane du véhicule ont été déjà payés dans le pays d’origine.
– L’importation se fait dans les 12 mois suivants la date de transfert de résidence principale en France.
Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, ou si le véhicule a été acheté dans un DOM ou département d’outre-mer, actuellement appelé DROM, les droits et taxes à l’importation doivent être payés. Le règlement de ces derniers peut se faire par chèque ou en espèces. Si vous optez pour le premier cas, votre chèque doit être certifié quand le montant dépasse les 1524,49 €. Payer avec un chèque de banque est également possible.
Pour pouvoir importer une voiture qui provient d’un État non membre de l’UE, vous devez apporter quelques documents et vous rendre auprès d’un bureau de douanes de votre lieu de domicile. Les documents sont les suivants :
– Inventaire de vos biens, en 2 exemplaires et faits de manière la plus détaillée possible et avec une estimation approximative. Ce document doit être daté et signé.
– Formulaire de déclaration d’entrée en territoire français du bien personnel, plus connu sous l’appellation Cerfa n° 10070*02. (2 exemplaires)
– Un certificat de changement de résidence que vous pouvez demander chez le consulat de France à l’étranger ou un autre document qui atteste que vous avez bien vécu dans un pays qui n’appartient pas à l’UE.
– Un document qui témoigne de votre transfert permanent en France.
– Un certificat d’immatriculation du véhicule dans son pays d’origine.
– Une pièce justificative de votre achat de véhicule comme un reçu ou un certificat de cession…
– Une traduction dans la langue française des papiers de la voiture (facultative)
Après cette démarche, la douane vous délivre un exemplaire visé de l’inventaire, un exemplaire de la déclaration, un certificat n° 846 A et un reçu attestant le paiement des taxes et droits.
Bon à savoir : afin de donner à votre voiture une immatriculation dans la série normale, le certificat n° 846 A est à présenter à la préfecture au plus tard quatre mois suivants la livraison.
Importer un véhicule en provenance d’un État membre de l’UE
L’achat d’une voiture neuve ou d’occasion dans un pays qui appartient à l’Union européenne ne demande aucune formalité douanière. En effet, l’importation de voiture d’Allemagne ou voiture d’Italie sont plus simples qu’une importation depuis les États-Unis. Cependant, une TVA doit être acquittée soit dans le pays d’origine, soit en France.
Si la voiture est neuve, le paiement de la TVA se fait à la direction générale des finances publiques françaises. Pour éviter de payer deux fois, l’achat des voitures doit se faire hors taxe. Toutefois, une demande de remboursement est toutefois possible dans le cas où l’achat est fait à un prix TTC. Cette procédure se fait auprès des autorités compétentes du pays où l’achat a été effectué.
Quant aux véhicules d’occasion, la TVA est payée dans leur pays d’origine. Cela est également le cas des véhicules neufs entrant en France après un transfert de résidence.
EN se référant à la loi, en, terme d’échanges intracommunautaires, un véhicule est considéré comme neuf dans les cas suivants:
– sa première mise en circulation date d’il y a moins de 6 mois,
– la distance qu’il a parcourue ne dépasse pas les 6 000 km au jour de son importation.
Il y a toutefois exonération à la TVA lorsque vous importez un véhicule d’occasion qui a été mis en circulation depuis plus de 6 mois, ou qui affiche plus de 6000 km au compteur.
Peu importe le pays où vous payez la TVA, une demande de certificat fiscal ou quitus doit être adressée au service des impôts des entreprises, dans les 15 jours qui suivent la livraison.
À propos de l’immatriculation du véhicule importé
En plus de la demande de quitus fiscal, les documents suivants sont également à fournir :
– 2 exemplaires de la facture de vente (l’originale et la copie)
– Un certificat d’immatriculation qui a été délivré à l’étranger (originale ou copie)
Ce certificat 1993 VT REC doit être présenté à la préfecture pour procéder à l’immatriculation afin d’obtenir les nouvelles plaques pour votre auto.
Avant de procéder à l’immatriculation d’une voiture importée sans COC, l’administration française entame d’abord la procédure dite de réception. Cette dernière consiste en une vérification de l’état dudit véhicule grâce à un contrôle technique. Plusieurs points sont contrôlés comme la sécurité, le niveau sonore, le niveau de pollution, le niveau d’antiparasitage, et d’autres encore. S’il est conforme aux règles de construction du Code de la route et aux règles de sécurité, le véhicule peut être réceptionné. Un PV de RTI ou homologation est alors remis par la DREAL.
La déclaration d’acquisition
Quand vous venez d’acheter une voiture d’occasion en Belgique, en Allemagne, ou un autre pays de l’UE, vous devez faire avant toute chose une déclaration au centre fiscal. Cette démarche se fait dans un délai de 15 jours auprès du service compétent de votre région. Pour réaliser cette déclaration, de nombreux documents vous seront demandés, parmi lesquels :
– Une carte d’identité valide de la personne qui a acheté le véhicule importé
– Un justificatif de domicile en France comme une quittance de loyer ou une facture d’électricité qui date de moins de 3 mois
– Un justificatif de la transaction telle qu’un certificat d’achat ou une facture de vente que le vendeur a délivré
– La carte grise ou un document équivalent obtenu dans le pays d’origine du véhicule
– Un certificat de non-gage peut également être demandé au moment de la déclaration par le service des impôts.
– Si la carte grise du véhicule n’est pas rédigée en français, une traduction certifiée peut aussi être requise.
Depuis le 1er janvier 1996, l’introduction de la procédure de “réception communautaire” a rendu plus simples l’importation et l’immatriculation des véhicules destinés pour le marché européen. Depuis lors, toute personne qui souhaite importer et immatriculer un véhicule étranger a la possibilité de comparer les équipements, les prix, les options ainsi que les versions du véhicule à ceux de la France. Ainsi, il sera plus facile de trouver le véhicule de ses rêves. Comme pour les autres produits que vous pouvez trouver dans l’espace européen, les véhicules neufs et d’occasion présentent également de grandes différences de prix.
Ces différences entre les pays membres de l’Union européenne sont dues à cause des stratégies commerciales mises en place par les constructeurs automobiles. Elles sont également dues aux régimes fiscaux élevés qui sont imposés dans certains pays. Toutefois, afin qu’une immatriculation se déroule sans encombre, c’est primordial de prendre quelques précautions au moment de l’achat et de connaître les frais encourus ainsi que les droits à payer. Il est donc important de réunir au préalable toutes les informations concernant le sujet et d’être vigilant à chaque étape. C’est-à-dire depuis le début jusqu’à la fin du processus d’achat, avant d’importer un véhicule en France, pendant et après.
Le quitus fiscal
À la suite de cette démarche, un « quitus fiscal » ou « quitus de non-fiscalité » vous sera fourni. C’est un document qui atteste de la régularité de la voiture par rapport à la TVA. Le quitus fiscal est obligatoire pour la demande de carte grise et l’immatriculation de votre véhicule.
La demande de ce document devra être faite par le particulier s’il a payé le véhicule à l’étranger. Par contre, dans le cas où c’est le mandataire automobile qui a effectué le paiement de la voiture, cette formalité incombe à ce dernier. En effet, dans le deuxième cas, le professionnel est considéré comme étant l’importateur du véhicule. Il est important de prendre en compte cette remarque afin d’éviter les fausses déclarations et aussi les poursuites pouvant être entamées.
FAQ importer une voiture en France
C’est quoi un véhicule non utilitaire à usage privé ?
C’est une voiture, une autocaravane, une voiturette, une caravane, une moto ou une remorque utilisée à des fins personnelles.
Qu’est-ce que « le droit de douane » ?
Quand des véhicules entrent ou sortent dans un territoire douanier, ils sont frappés d’un impôt nommé droit de douane. Le montant de ce dernier est à environ 10 % de la valeur hors TVA du véhicule.
Qu’est-ce qu’un véhicule communautaire ?
Un véhicule qui provient d’un pays de l’Union européenne. Il n’est pas soumis aux droits ou taxes à son entrée dans le territoire français. Notamment parce que ces derniers ont déjà été payés au service douanier du pays d’origine de la voiture.
C’est quoi un « certificat de conformité européen » ?
Également appelé COC, le certificat de conformité est un document que le constructeur d’un véhicule émit quand celui-ci sort d’une usine. Le COC certifie qu’une voiture est conforme aux normes de réception CE par type. Ce document est ainsi valable dans tous les pays membres de l’UE.